Article 1589-1 du code civil : son impact sur les transactions immobilières en france
L’article 1589-1 du Code Civil, entré en vigueur en 2006, a profondément modifié le paysage des transactions immobilières en France. Cette loi, qui s’applique à la vente d’immeubles à construire ou en cours de construction, impose une obligation de mention…
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